Le SRFPH Aquitaine s’adresse aux personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, définies par l’Art. L.5212-13 du Code du Travail , qui sont principalement :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, puis par la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), depuis le 1er janvier 2006.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
- Les veuves et orphelins de guerre.
- Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.
- Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé [1].
- Les titulaires d’une carte d’invalidité [1].
Et à titre dérogatoire :
- Les jeunes orientés en établissement ou service médico-social par la Commission des Droits et de l’Autonomie (ou la CDES avant le 1/01/2006)
[1] A compter du 1er janvier 2006, par décision de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées