Une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est créée au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La CDAPH prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, attribution des prestations) sur la base :

• de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (lien sur la MDPH),
• et des souhaits exprimés par la personne handicapée dans le cadre de son projet de vie.

La CDAPH se substitue à la fois à la CDES et à la COTOREP.

Attributions de la CDAPH

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  En savoir plus sur... La RQTH
• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
• Désigner les établissements ou les services correspondants :
  
  • aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent,
  • aux besoins de reclassement et d’accueil de l’adulte handicapé.
    
• Attribuer :
  
  • Pour les enfants : Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé (AEEH)
  • Pour les adultes : la prestation de compensation, l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, la carte d’invalidité, ...
    
• Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans et hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Composition de la CDAPH
La CDAPH est composée de :

• 21 membres votants : représentants du Conseil Général, des services de l’Etat, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, dont un tiers de représentants de personnes handicapées et de leurs familles.
• 2 membres non votants : représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

Les membres sont nommés pour 4 ans.

Déposer une demande auprès la CDAPH

Pour saisir la CDAPH, il convient de :

• Retirer un formulaire de « demande d’une personne handicapée ». Ce formulaire est disponible auprès de la CDAPH, des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
  
  

  En savoir plus sur ...
  Les droits et les démarches des personnes handicapées
  Consulter le site du Service public

• Adresser le formulaire en double exemplaire à la CDAPH de votre département, à l’adresse de la MDPH.
  
  
• Joindre un certificat médical récent établi par un médecin, ainsi que de diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande.

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