Dans un souci d’égalité des chances, les candidats aux diplômes de l’Education Nationale et aux examens du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, qui présentent un handicap peuvent solliciter l’aménagement des conditions de passation des d’examens.

 
Champ d’application :
 
Concerne les épreuves ou parties des épreuves, examens et concours (hors Fonction Publique d’Etat) du second degré ou de l’enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) de l’Education Nationale ou par des établissements sous tutelle de ce(s) ministère(s) quelque soit le mode d’évaluation.

 
Procédure :
 
Il appartient aux chefs d’établissements de veiller à ce que tous les élèves ou étudiants concernés soient informés des procédures et des démarches leur permettant de déposer une demande d’aménagement.
 

1) Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examens transmettent leur demande, accompagnée des informations médicales permettant l’évaluation de leur situation, au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de l’Éducation Nationale intervenant dans l’établissement fréquenté.

Il est recommandé de préparer un dossier comprenant :

Cette demande est indépendante de toute saisine de la CDAPH concernant cette personne.

Consulter les coordonnées des médecins désignés des MDPH en Aquitaine.(PDF, 3 ko)

2) Les candidats doivent adresser, au plus tôt une copie de cette demande, sans les informations médicales, au service chargé d’organiser l’examen (Rectorat ou Inspection Académique pour le CFG).

Si le handicap est connu les candidats doivent déposer leur demande au moment de l’ouverture des registres des inscriptions de l’examen ou le cas échéant dans un délais de deux mois avant la date de la première épreuve.

Consulter les coordonnées du Rectorat de Bordeaux et des Inspections Académiques en Aquitaine.(PDF, 3.5 ko)

3) Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis dans lequel il propose des aménagements concernant les conditions particulières de déroulement des épreuves.

L’avis précise :

Il précise aussi si le candidat peut être autorisé à :

4) Le médecin de la CDAPH adresse l’avis à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen(Rectorat ou Inspection Académique).

5) L’autorité administrative compétente pour organiser l’examen (Rectorat ou Inspection Académique) décidera des aménagements accordés en prenant appui sur cet avis et notifiera sa décision au candidat.

 

Champ d’application :
 
Concerne :  
 

l’organisation des épreuves de tous les examens de l’enseignement technique agricole, qu’elles soient organisées au cours des formations (épreuves en CCF) ou en fin de formation (épreuves ponctuelles terminales), qu’elles soient anticipées ou pas, ou en unités capitalisables.

tous les examens en vue de la délivrance des diplômes suivants : CAPA, BEPA, BPA, BTA, BP, baccalauréats technologiques et professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture et BTSA.
les différentes modalités d’épreuves ; écrites, orales, pratiques, sur dossier.
 

Sont exclus du champ d’application de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires.
 
 

Procédure :
 

Le candidat qui sollicite un aménagement des conditions d’examen doit établir un dossier constitué des pièces suivantes :
 

• formulaire 1 : renseignements de l’établissement d’origine sur l’examen à passer.
   
  

• formulaire 2 : demande d’aménagement du candidat et de sa famille (avec pièces justificatives).
   
  

• formulaire 3 : avis de la MDPH (à faire remplir par le médecin de la MDPH).
   
   
  

Cet avis médical porte sur les dispositions à mettre en oeuvre concernant :
 

la majoration de la durée de l’épreuve (1/3 temps)

l’accessibilité des locaux

l’installation matérielle de la salle d’examen

l’utilisation d’aides techniques

l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions

le secrétariat ou assistance

pour les malvoyants (sujets agrandis, sujets en braille)

pour les malentendants (consignes orales, enseignant spécialisé dans la rééducation des sourds, présence d’un interprète Langue des Signes Français - LSF - ou codeur Langage Parlé Ecrit - LPE -).
 
 

Le dossier doit être adressé par l’établissement (ou par le candidat isolé) à la MDPH du département dont relève l’établissmeent (ou le candidat isolé). La MDPH rend son avis sur le formulaire 3 et renvoie le dossier complété au DRAF-SRFD de la région concernée.
 

A réception du dossier, le DRAF-SRFD décide des aménagements susceptibles d’être mis en place. Cette décision s’applique à toutes les épreuves, quelle que soit la modalité d’évaluation. Toutefois, elle n’engage pas le DRAF-SRFD dans le paiement des frais occasionnés par l’accompagenement ou l’assistance des candidats. Afin que le candidat puisse bénéficier des aménagements d’épreuves, il est indispensable que le dossier de demande du candidat parvienne au DRAF-SRFD, au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en formation.
 

La décision du DRAF-SRFD porte sur les aménagements des épreuves pour une session donnée et pour un examen donné. En cas de redoublement du candidat, de changement d’orientation, d’étalement de la présentation des épreuves sur plusieurs sessions, d’inscription à un autre examen, le demande devra à nouveau être sollicitée selon les mêmes procédures et dans les mêmes délais.
 
 

Télécharger le "Dossier de demande d’aménagement d’épreuves" accompagné de la Note de Service - Formulaires 1, 2 et 3 à remplir .((PDF, 182.5 ko).

Le décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L.323-11-1 du code du travail, précise que :  

Nous retiendrons ici l’Arrêté du 8 décembre 2008 portant règlement général des sessions de validation pour l’obtention du titre professionnel du Ministère chargé de l’emploi.
   

PROGRAMMATION ET PREPARATION DES SESSIONS

Les centres organisateurs communiquent à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur le territoire de laquelle sont organisées les sessions de validation, les dates prévisionnelles de celles-ci, les sites où elles auront lieu et le nombre de candidats concernés.

Préalablement à la tenue de chaque session, le responsable du centre organisateur, ou son représentant dûment habilité, s’assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves sont réunies, à savoir la mise à la disposition :

• du jury ou du binôme d’évaluateurs et des candidats
• de locaux appropriés pour que les membres du jury ou du binôme puissent mener les entretiens prévus ;

• des matériaux, matériels, équipements, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle décrite par le référentiel de certification ;

• des documents requis par les référentiels de certification de chaque spécialité du titre professionnel, servant à l’appréciation des candidats par le jury ou le binôme.
  

En outre, l’utilisation des postes informatiques le jour de la session de validation doit être conforme aux conditions définies par le référentiel de certification ; elle ne doit pas être de nature à favoriser la fraude soit par des informations stockées sur les postes, soit par des consultations de l’internet ou d’une messagerie.

Le titre professionnel est une certification délivrée par le Ministère chargé de l’emploi. Ce diplôme d’Etat est inscrit au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) au même titre que tous les autres diplômes nationaux.