La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe d’une accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de vie de notre société : transports, cadre bâti, culture, loisirs, emploi, école, etc...

En matière de formation, le décret n°2006-26 du 9/01/2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées, précise que les organismes de formation continue sont tenus de mettre en œuvre les adaptations nécessaires à la compensation du handicap des stagiaires accueillis.

Du côté de l’Aquitaine

 
La DRTEFP, le Conseil régional et l’AGEFIPH ont souhaité soutenir le développement de l’accessibilité des formations professionnelles au bénéfice des personnes handicapées, conformément à la réglementation pré-citée, en accompagnant les organismes de formation dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations légales.

Ainsi, un groupe de travail, composé de représentants des têtes de réseau des organismes de formation aquitains (UROFA - FFP - GRETA - AFPA - CFPPA - MFR), de prestataires spécialisés dans le champ du handicap et de prescripteurs, a été constitué en mai 2008.
Son objectif a été d’identifier les conditions d’application du décret en termes de compétences, d’évolution du cadre de la formation, de développement de partenariats, ...

Animé par la coordination du SRFPH, il s’est réuni cinq fois et a produit des axes de travail à conduire pour développer l’accessibilité pédagogique de la formation professionnelle.

La mobilisation comme préalable  
 

Les centres de formation ont évoqué de concert, les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre le décret du 09/01/2006. Accueillir des travailleurs handicapés, aborder la question du handicap avec les personnes concernées ne s’improvisent pas.
Des actions de professionnalisation pour aider à appréhender le handicap sereinement ont été vivement souhaitées.
En outre, chaque direction de centre de formation doit être sensibilisée à la nécessité de mobiliser l’ensemble de son équipe, afin de réfléchir à la mise en place de procédures d’accueil et de conditions de formation des personnes handicapées, les plus adaptées au contexte de leur centre de formation.

Vers un outil d’expertise
 

La mise en place d’adaptations pédagogiques de la formation en fonction du handicap de la personne, a révélé l’utilité d’un outil d’aide à l’évaluation des besoins d’adaptation du parcours, mobilisable en amont de l’entrée en formation.
Cette évaluation, fruit d’un échange tripartite (prescripteur/ personne/organisme de formation) s’assurera de la validation du projet professionnel et de formation. Chaque professionnel apportera - dans son champ de compétence - un avis, au regard de la problématique de handicap, dans une perspective de poste de travail. La définition des adaptations pourra être étayée, si nécessaire, avec le soutien de partenaires spécialisés par type de handicap.

De l’utilité des adaptations de la formation
 

La mise en place des adaptations utiles à la compensation du handicap durant le parcours de formation pose de nombreuses questions.
En effet, l’adaptation de la durée et du rythme des formations, telle que stipulée par la nouvelle règlementation, interrogent sur la sécurisation du parcours de formation d’une personne, notamment dans le cadre actuel des appels d’offre du marché public des formations du PRF. Durée et rythme renvoient de surcroît aux conséquences financières des adaptations pour l’organisme de formation.

En outre, les centres de formation souhaiteraient pouvoir s’appuyer sur la connaissance de situations d’adaptations mises en oeuvre dans les différents organismes de formation aquitains. A ce titre, il est apparu utile de mutualiser au niveau régional, les différentes expériences d’adaptations, afin d’enrichir les pratiques de chacun.

Sur les modalités de validation de la formation

 
Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 offre la possibilité d’aménager les épreuves de validation des formations en fonction du handicap.
Les démarches conduites par la coordination du SRFPH font apparaître qu’à ce jour, seuls deux ministères (le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le Ministère de l’agriculture et de la pêche) ont effectivement aménagé leur propre réglementation, par la publication de textes règlementaires complémentaires (décret / circulaire d’application) permettant ainsi de clarifier la mise en œuvre du décret concerné. En savoir + sur ces textes.

En outre, un déficit d’informations sur cette réglementation relative aux possibilités d’aménagements des épreuves, ainsi que sur les pratiques actuelles, a été fortement souligné par les professionnels. Cette carence accentue les problématiques liées à l’identification des adaptations possibles à proposer à la personne.
 
 

Soulignons que l’ensemble des travaux ainsi engagés, pour permettre d’adapter les conditions de la formation aux besoins liés au handicap de la personne, constitue une étape déterminante pour rétablir une plus grande égalité dans l’accès au droit à la formation et à la qualification des personnes handicapées en Aquitaine.