Le Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage, a été publié au Journal Officiel le 28 mai dernier.
Dès lors la limite d’âge pour la signature d’un contrat d’apprentissage par une personne handicapée, portée à 30 ans par la loi du 11 février 2005, n’existe plus.

Cette disposition vise à soutenir le développement de la qualification des personnes handicapées.