Le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étend au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Les dispositions du décret du 21 décembre 2005 sont applicables aux examens ou concours de l’enseignement supérieur qui relève de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture.
 
Ces dispositions concernent des aménagements des examens portant sur :

• les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
  
• une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ;
  
• la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;
  
• l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens ;
  
• des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.