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Juridique 

 
mis à jour vendredi 28 mai 2010

OETH et stages

 


 
   

La circulaire de la DGEFP du 21 octobre 2009 précise les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial (modifiant la circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006).
   
 
 
 
 
 

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Accueil de stagiaires bénéficiaires de l’OETH


L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise.
Sont désormais visés :

    • les stages de formation professionnelle rémunérés par l’Etat ou la Région ;
    • les stages organisés par l’Agefiph dans le cadre du service « Appui projet » ;
    • les stages prescrits par Pôle emploi ;
    • les stages de formation initiale en alternance à visée professionnelle ;
    • les stages d’étudiant en entreprise.  

 

Cette liste est limitative.


 

La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures.
Cette durée ne peut pas être atteinte par l’addition de plusieurs stages de moins de 40 heures
 

 

Les stages sont décomptés au titre de l’année où le stage se termine.
Exemple :

Un stage qui débute au cours de l’année 2008 et qui se termine en 2009, est pris en compte pour la DOETH au titre de l’année 2009.


 

Une convention de stage est désormais conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle (Agefiph, Pôle emploi, établissements scolaires ou universités).
 

En savoir + : Article R5212-11



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