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Portail sur la loi "Handicap" 

 
mis à jour vendredi 13 mars 2009

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

 

Sommaire :

1. La loi et ses décrets d’application


2. Les principaux axes de la loi


3. La mise en application de la loi


4. Ressources documentaires


5. Pour aller plus loin...



  1. La loi et ses décrets d’application

Le texte de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est disponible sur le site www.légifrance.gouv.fr, ses décrets d’application, le dossier de présentation, les principales orientations de la loi, l’historique du vote, les discours officiels, la campagne d’information, sont à découvrir sur le site du Secrétariat aux personnes handicapées. Une version illustrée est disponible sur le site du Centre d’Information sur la Surdité.


  2. Les principaux axes de la loi

La loi s’articule autour des axes suivants :

  • Une définition du handicap et un principe de non-discrimination
    • Pour la première fois, cette loi, donne une définition du handicap ainsi :

      "Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".



    • La loi réaffirme le principe d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale. L’article L122-45 du Code du travail, modifié par la loi du 11 février 2005 est désormais stipulé en ces termes :

      "Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap... ».

 

    • la création d’une prestation de compensation qui comprendra les aides humaines, techniques, l’aide à l’aménagement du logement de la personne handicapée, ainsi que les aides spécifiques ou exceptionnelles (aides animalières, acquisition de produits liés aux handicaps...),

      En savoir plus sur...
      Les aides et les prestations

    • la modification des conditions d’attributions de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

  • Un droit d’accès à la scolarité, à l’enseignement supérieur et à l’enseignement professionnel

    Obligation est faite pour le service public de l’Éducation Nationale :

    En savoir plus sur...
    La scolarité

    • d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants handicapés ainsi qu’aux adolescents et adultes,
    • d’aménager les épreuves d’examens pour garantir le principe d’égalité des chances : organisation, durée, tierce personne, interprète, interface ...
    • de former et de sensibiliser le personnel éducatif.

  • Une affirmation du principe de non-discrimination concernant l’emploi et une réforme du travail adapté et protégé

    En savoir plus sur...
    L’obligation d’emploi des personnes handicapées...-

    • Obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour garantir le droit à l’emploi de la personne handicapée (aménagements postes de travail, temps de travail, aides compensatoires...).
    • Négociations collectives des partenaires sociaux pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi (accord de branche, accord d’entreprise).

      En savoir plus sur...
      L’emploi des personnes handicapées...

    • Création d’un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques (FIPHFP) : Fonction publique de l’État, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière.
      Consulter le site du FIPHFP...
      Modification des modalités de calcul de décompte liée à l’obligation d’emploi.

      En savoir plus sur...
      - Les entreprises adaptées
      - Les ESAT

    • Les ateliers protégés deviennent des [Entreprises Adaptées.
    • Les CAT deviennent des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Il est instauré en ESAT un contrat d’aide et de soutien.

      Télécharger le guide pratique de l’emploi des personnes handicapées (PDF, 3.1 Mo)...

  • Accessibilité du cadre bâti, des transports et aux nouvelles technologies

    La loi prévoit :

    En savoir plus sur...
    L’accessibilité...

    • l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments accueillant du public : locaux d’habitation, établissements accueillant du public, lieux de travail pour tous les handicaps (dans un délai à fixer sans excéder dix ans),
    • la mise en place d’une chaîne de déplacement dans les transports,
    • la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants,
    • l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour tous les services de l’État.

  • Une amélioration de l’accueil, de l’information, de l’évaluation des besoins, de la reconnaissance des droits

    La loi prévoit :

    En savoir plus sur...
    Les MDPH....

    • la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette commission remplace les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), compétentes pour les demandes de prestations concernant des personnes handicapées jusqu’à 20 ans et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétentes pour les demandes de prestations concernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.
      Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientation. Elle se base sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sur les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

3. La mise en application de la loi

Le suivi de l’application de la loi du 11 février 2005 est possible sur le site du Sénat qui fait en permanence le point sur les décrets et arrêtés nécessaires et non encore publiés.

Vous pouvez aussi consulter les rapports d’information sur la mise en application de la loi de l’Assemblée Nationale :


4. Ressources documentaires

  • Le guide du secrétariat aux personnes handicapées présente les objectifs et les grandes avancées de la loi ainsi que ses modalités concrètes. Destiné en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches, ce guide est mis à disposition dans les lieux d’information tels que les Maisons départementales des personnes handicapées, les antennes locales de l’ANPE, les Caisses d’allocations familiales, les associations.
    Télécharger le Guide...(PDF, 609.4 ko)

  • L’APF édite un guide pratique de la loi dont l’ambition de donner des réponses claires aux questions que vous pouvez vous poser, illustré d’exemples et de cas concrets, ce document permet de connaître et d’exercer au les nouveaux droits de la personnes handicapée. Consultation en ligne . Ce guide est également disponible auprès de la direction de la Communication de l’APF - 17, Bd auguste-blanqui-75013 Paris.

  • La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité propose un premier guide de référence fournissant des précisions sur toutes les questions et obligations relatives à l’accessibilité dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005.
    Télécharger le guide...(PDF, 721.5 ko)

  • Le supplément ASH : Les droits des personnes handicapées propose un tour d’horizon complet de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d’application : les nouvelles instances (MDPH, CDAPH), la prestation de compensation, les ressources de la personne handicapée, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité... Éditions ASH Collection : Suppléments ASH ISBN : Réf. 35030 - 2006 - 132 pages -



Le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité vous propose du lundi au samedi de 9h à 19h des informations sur la loi handicap :
 

N° indigo, BMP - 11.6 ko

 

Accéder au site

 
 

5. Pour aller plus loin...

Vous pouvez trouver des synthèses très complètes sur la loi sur les sites Handipole et CNTH-Roiffé-AFPA


Document(s) :
Guide "loi handicap" ( PDF - 609.4 ko )


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