Le contrat d’apprentissage de droit commun
 

Toute personne en situation de handicap peut conclure un contrat d’apprentissage de droit commun

Dans ce cadre, les CFA Aquitains peuvent proposer un parcours de formation individualisé afin de répondre, à certains besoins pédagogiques des jeunes.
Pour ce faire, il convient de contacter le référent travailleur handicapé du SRFPH.  

Rechercher un référent T.H.

Coût et salaire d’un apprenti

L’apprenti est totalement exonéré des charges sociales, donc son salaire net est égal au salaire brut. Le salaire de l’apprenti est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.


Le code du travail fixe des règles minimales, mais les conventions collectives, les accords de branche ou l’entreprise peuvent prévoir ou accorder des conditions plus favorables (se renseigner auprès des chambres consulaires).

Les critères du code du travail sont :

1. l’âge de l’apprenti défini en trois tranches,
2. la progression dans le ou les cycles de formation
   
   

Le code du travail ne prend pas en compte les niveaux de formation, mais certaines branches ont adopté des dispositions particulières plus favorables en fonction des niveaux de formation ou pour un diplôme particulier.

Aides accordées à l’employeur

• Une exonération partielle de charges sociales et fiscales.
  Ces exonérations varient selon :
  • le statut de l’entreprise (artisanale ou non)
  • et son effectif (+ ou - 11 salariés).
     

Dans tout les cas, les cotisations "accident du travail" et "maladie professionnelle" restent dues.
L’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire.
La rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels dont bénéficieraient les apprentis n’ont donc aucune incidence sur le calcul des cotisations.

• Une Indemnité Compensatrice Forfaitaire (I.C.F.)
  Mode d’emploi
  Règlement d’intervention
   
  
• Un crédit d’impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions.
  
  

Aides accordées à l’apprenti

• Le salaire annuel de l’apprenti est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 15 852 €.
  
  
• Des primes visent à permettre aux apprentis les plus éloignés des Centres de Formation des Apprentis (CFA) de suivre dans les meilleures conditions les formations dispensées. Ces primes concernent les frais d’hébergements, de restauration et de transport.
  
  
  
  

Financement de la formation

Le financement des Centres de Formation par l’Apprentissage provient essentiellement des Régions (Subvention d’équilibre) et des entreprises (taxe d’apprentissage, contribution des branches professionnelles, contribution des chambres consulaires...).

La formation en CFA est gratuite (il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’entreprise privée)

 

Procédure d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage

Des dispositions législatives et réglementaires visent à simplifier la procédure et à raccourcir les délais d’enregistrement des contrats d’apprentissage.

Les chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, Chambre d’agriculture) sont officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 juillet 2006.


Dans l’avenir, un formulaire unique se substituera aux deux actuels formulaires Cerfa pour le contrat d’apprentissage et la déclaration en vue de la formation d’apprentis.

Le contrat d’apprentissage fonction publique

Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises (absence d’indemnité compensatrice forfaitaire, de primes AGEFIPH...).

 
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Sur l’apprentissage dans la fonction publique