Le contrat apprentissage aménagé

Pour faciliter la formation du jeune reconnu travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage peuvent être aménagées sur les points suivants :

• le contrat d’apprentissage est accessible aux travailleurs handicapés, à partir de 16 ans, et sans limitation d’âge,
• la durée du contrat d’apprentissage peut être portée jusqu’à 4 ans,
• des aménagements pédagogiques peuvent être consentis.
  
  

En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit à des aides spécifiques tant pour l’employeur, que pour l’apprenti ou le CFA.


Le contrat d’apprentissage peut être aménagé sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces aménagements sont mis en oeuvre sur autorisation du Recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

Qui peut solliciter les aides de l’AGEFIPH ?

Tout apprenti bénéficiant du statut de personne handicapée en contrat dans une entreprise du secteur privé ou du secteur associatif.


Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé, peuvent solliciter l’ AGEFIPH, quel que soit leur effectif.


Toute demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la signature du contrat

 

Aides financières spécifiques accordées par l’AGEFIPH

Ces aides s’adressent :

• aux jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d’apprentissage,
• aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés,
• aux CFA pour adapter les contenus de formation et les supports pédagogiques au handicap des stagiaires.
  
  
  

Ces subventions spécifiques sont cumulables avec les aides de droit commun.

Aides accordées par l’AGEFIPH aux jeunes des établissements médico-sociaux

Un apprenti ou un jeune handicapé âgé d’au moins 16 ans qui n’est pas encore reconnu travailleur handicapé (RQTH), peut bénéficier des aides financières de l’AGEFIPH, s’il est détenteur d’une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dérogation est accordée par l’AGEFIPH pour la première année de son contrat d’apprentissage uniquement.
   

Toute demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la signature du contrat.
   

Attention : les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personnes handicapées, bénéficient des aides de l’Agefiph, sous certaines conditions.
 

 

Aides financières spécifiques accordées par l’ETAT

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, et des aides de l’AGEFIPH il est prévu pour le jeune reconnu travailleur handicapé une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage.

Cette prime est destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé et orienté vers l’apprentissage par la CDAPH.

Les enveloppes financières dédiées à ces aides étant déterminées par avance, il est nécessaire de d’instruire les dossiers de demande d’aide dés le début du contrat d’apprentissage en lien avec les services de la DDTEFP.

Aides financières spécifiques fonction publique

Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts.

Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP a décidé de promouvoir l’apprentissage et d’encourager les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l’apprentissage, par la création de nouvelles aides financières.
 

Aller plus loin : www.fiphfp.fr

En résumé, de quelles aides peuvent bénéficier les apprentis handicapés et leurs employeurs ?

Tableau récapitulatif des aides à l’apprentissage - Ed. 7 sept 2011