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Formation et handicap
Sous-rubriques
La formation par l’apprentissage
Dérogations et aides spécifiques pour les personnes handicapées
Dérogations : Le contrat apprentissage aménagé ouvre des droits à dérogations pour les contrats d’apprentissage du secteur public et du secteur privé
Secteur privé : Aides financières spécifiques accordées par l’AGEFIPH
Secteur public : Aides financières spécifiques fonction publique
- C’est le statut de "bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)" qui ouvre le droit aux aides spécifiques pour la personne et l’employeur.
- Pour les contrats d’apprentissage dans le secteur privé, les aides de droit commun sont cumulables aux aides spécifiques.
- A contrario, le contrat d’apprentissage dans le secteur public n’ouvre pas de droits aux aides versées par la Région et l’Etat.
Le contrat apprentissage aménagé
Pour en savoir plus ...
Pour demander à être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH et bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé : voir la liste des MDPH
Pour faciliter la formation du jeune reconnu travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage peuvent être aménagées sur les points suivants :
- le contrat d’apprentissage est accessible aux travailleurs handicapés, à partir de 16 ans, et sans limitation d’âge,
- la durée du contrat d’apprentissage peut être portée jusqu’à 4 ans,
- des aménagements pédagogiques peuvent être consentis.
Le contrat d’apprentissage peut être aménagé sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces aménagements sont mis en oeuvre sur autorisation du Recteur d’Académie ou du Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Aides financières spécifiques accordées par l’AGEFIPH
Ces aides s’adressent aux employeurs du secteur privé de jeunes handicapés sortant d’établissements spécialisés ou de classes adaptées de l’Education Nationale, pour les soutenir dans leur démarche d’apprentissage,
Ces subventions spécifiques sont cumulables avec les aides de droit commun.
Toute demande d’aide doit être déposée dans les 3 mois suivant la signature du contrat.
Pour en savoir plus ...
Aides proposées dans le cadre de l’accord de branche, Croix rouge française, FEHAP et SYNEAS :
Les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personnes handicapées, bénéficient des aides de l’Agefiph, sous certaines conditions.
Aides financières spécifiques fonctions publiques accordées par le FIPHFP
Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le FIPHFP a décidé de promouvoir l’apprentissage et d’encourager les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l’apprentissage, par la création de nouvelles aides financières.
En résumé, de quelles aides peuvent bénéficier les apprentis handicapés et leurs employeurs ?
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