Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés

Publics : demandeurs et bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Principales dispositions :

Décret n° 2010-1403 du 12 nov 2010

création d’une déclaration trimestrielle des ressources pour tout bénéficiaire de l’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail ;

maintien avec des adaptations de l’évaluation annuelle des ressources applicable à tous les autres bénéficiaires de l’AAH (sans emploi, admis en établissement et service d’aide par le travail) ;

modification du mécanisme d’intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d’activité ;

création de nouvelles mesures correctives en cas de changement de situation professionnelle de l’intéressé ou de son conjoint, concubin ou pacsé.

Les nouvelles modalités d’évaluation des ressources s’appliquent dès le 1er janvier 2011, à tout demandeur ou bénéficiaire de l’AAH, quelle que soit la date du dépôt de sa demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
S’agissant des allocataires concernés par la déclaration trimestrielle de ressources, l’évaluation trimestrielle sera prise en compte pour la détermination du montant de l’AAH versée au plus tôt en février 2011 (au titre du trimestre de référence couvrant les mois d’octobre à décembre 2010).

Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d’évaluation annuelle des ressources demeurera globalement inchangé.