Projet de loi
de finances pour 2011

Dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques, l’article 97 du Projet de loi de finances 2011 vise à transférer à l’AGEFIPH la gestion de certains dispositifs jusqu’à présent pris en charge par l’Etat.
Ces dispositions visent à simplifier les démarches administratives du "champ emploi" de la DIRECCTE, et de recentrer l’ensemble des dispositifs d’aide et de formation en faveur des personnes handicapées sur l’AGEFIPH, "principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap".

Ces transferts concerneraient :

• la gestion de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent fournir chaque année,
   

• la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
   

• la compétence pour verser et définir les modalités d’attribution de la prime attribuée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle en CRP. Une disposition qui se traduirait notamment par le transfert des primes de reclassement à la sortie des stages de rééducation professionnelle,
   

• la compétence pour financer et assurer la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifinate des demandeurs d’emploi handicapés.
  A ce titre, il est prévu que l’Agefiph se substitue à l’Etat comme co-traitant de l’AFPA, pour l’exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d’emploi reconnues travailleurs handicapés.