Afin d’accompagner au mieux la signature d’un contrat d’apprentissage par un jeune handicapé, il convient de maîtriser les éléments d’information suivants :

• Qu’est-ce que le contrat apprentissage ?
• Qu’est-ce que le contrat apprentissage aménagé ?
• Quelles sont les aides de droit commun à l’employeur ?
• Quelles sont les aides de droit commun à l’apprenti ?
• Qui finance la formation des apprentis ?
• Qui peut solliciter les aides de l’AGEFIPH ?
• Comment calculer le coût d’un apprenti hors aides AGEFIPH ?
• Quelles sont les aides financières spécifiques accordées par l’AGEFIPH ?
• Quelles aides sont accordées par l’AGEFIPH aux jeunes des établissements médico-sociaux ?
• Quelles sont les aides financières spécifiques accordées par l’ETAT ?
• En résumé, de quelles aides peut bénéficier un apprenti handicapé ?
• Peut-on signer un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
• Quelles sont les aides financières spécifiques pour les entreprises du secteur public ?
• Quelle est la procédure d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ?

Qu’est-ce que le contrat apprentissage ?

L’apprentissage est une formation en alternance qui fait l’objet d’un contrat de travail particulier, permettant à un jeune de se former à un métier et de préparer un diplôme.
Cette alternance permet à l’apprenti(e) d’acquérir :

• les connaissances et aptitudes nécessaires à l’obtention de son diplôme (ou titre) ;
• les compétences et l’expérience recherchées par les employeurs de sa filière.
  
  

Pour les jeunes en situation de handicap le contrat d’apprentissage est un outil d’insertion sociale et professionnel privilégié.

Qu’est-ce que le contrat apprentissage aménagé ?

Pour faciliter la formation du jeune reconnu travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage peuvent être aménagées sur les points suivants :

• le contrat d’apprentissage est accessible aux travailleurs handicapés de 16 à 29 ans révolus,
• la durée du contrat d’apprentissage peut être portée jusqu’à 4 ans,
• des aménagements pédagogiques peuvent être consentis.
  
  

En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit à des aides spécifiques tant pour l’employeur, que pour l’apprenti ou le CFA.


Le contrat d’apprentissage peut être aménagé sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces aménagements sont mis en oeuvre sur autorisation du Recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

Quelles sont les aides de droit commun à l’employeur ?

• Une exonération de charges sociales et fiscales
  
  
• Une Indemnité Compensatrice Forfaitaire (I.C.F.)
  Mode d’emploi applicable à compter du 01/01/2009 (PDF, 835.3 ko)
  Règlement d’intervention(PDF, 1.4 Mo)
   
  
• Un crédit d’impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions.
  
  
  
  
  
  

Quelles sont les aides de droit commun à l’apprenti ?

• Le salaire annuel de l’apprenti est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 14 615 EUR
  
  
• Des primes visent à permettre aux apprentis les plus éloignés des Centres de Formation des Apprentis (CFA) de suivre dans les meilleures conditions les formations dispensées. Ces primes concernent les frais d’hébergements, de restauration et de transport.
  
  
  
  

Qui finance la formation des apprentis ?

Le financement des Centres de Formation par l’Apprentissage provient essentiellement des Régions (Subvention d’équilibre) et des entreprises (taxe d’apprentissage, contribution des branches professionnelles, contribution des chambres consulaires...).

La formation en CFA est gratuite (Il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’entreprise)

Qui peut solliciter les aides de l’AGEFIPH ?

Tout apprenti bénéficiant du statut de personne handicapée en contrat dans une entreprise du secteur privé ou du secteur public soumise au droit privé.


Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l’ AGEFIPH, quel que soit leur effectif.


Toute demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la signature du contrat

Comment calculer le coût d’un apprenti hors aides AGEFIPH ?

L’apprenti est totalement exonéré des charges sociales, donc son salaire net est égal au salaire brut. Le salaire de l’apprenti est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.


Le code du travail fixe des règles minimales, mais les conventions collectives, les accords de branche ou l’entreprise peuvent prévoir ou accorder des conditions plus favorables (se renseigner auprès des chambres consulaires).

Les critères du code du travail sont :

1. l’âge de l’apprenti défini en trois tranches,
2. la progression dans le ou les cycles de formation
   
   

Le code du travail ne prend pas en compte les niveaux de formation, mais certaines branches ont adopté des dispositions particulières plus favorables en fonction des niveaux de formation ou pour un diplôme particulier.

Quelles sont les aides financières spécifiques accordées par l’AGEFIPH ?

Ces aides s’adressent :

• aux jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d’apprentissage,
• aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés,
• aux CFA pour adapter les contenus de formation et les supports pédagogiques au handicap des stagiaires.
  
  
  

Ces subventions spécifiques sont cumulables avec les aides de droit commun.

Quelles aides sont accordées par l’AGEFIPH aux jeunes des établissements médico-sociaux ?

Un apprenti ou un jeune handicapé âgé d’au moins 16 ans qui n’est pas encore reconnu travailleur handicapé, peut bénéficier des aides financières de l’AGEFIPH, s’il est détenteur d’une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour la première année de son contrat uniquement.

Quelles sont les aides financières spécifiques accordées par l’ETAT ?

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, et des aides de l’AGEFIPH il est prévu pour le jeune reconnu travailleur handicapé une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage.

Cette prime est destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé et orienté vers l’apprentissage par la CDAPH.

Les enveloppes financières dédiées à ces aides étant déterminées par avance, il est nécessaire de d’instruire les dossiers de demande d’aide dés le début du contrat d’apprentissage en lien avec les services de la DDTEFP.

En résumé, de quelles aides peut bénéficier un apprenti handicapé ?

Télécharger le résumé des aides à l’apprentissage (PDF, 78.2 ko)

Peut-on signer un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?

Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises (absence d’indemnité compensatrice forfaitaire, de primes AGEFIPH...).  
 
 
 

Quelles sont les aides financières spécifiques pour les entreprises du secteur public ?

Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts.
Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Quelle est la procédure d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ?

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires visent à simplifier la procédure et à raccourcir les délais d’enregistrement des contrats d’apprentissage. La circulaire DGEFP n° 2006-25 du 24 août 2006 relative à la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a pour objet de présenter les dispositions qui s’appliquent désormais aux contrats d’apprentissage ainsi qu’aux avenants signés à compter du 28 juillet 2006, lendemain de la publication du décret précité du 26 juillet 2006 au Journal officiel.
Les chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, Chambre d’agriculture) sont désormais officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 juillet 2006.

L’entreprise doit, à cette fin, transmettre les documents utiles avant le début d’exécution du contrat, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

Dans l’avenir, un formulaire unique se substituera aux deux actuels formulaires Cerfa pour le contrat d’apprentissage et la déclaration en vue de la formation d’apprentis.